Conditions générales de paiement anticipé d'un rendez-vous
Barreau de Bruxelles — applicables à tout rendez-vous réservé et prépayé en ligne, quel que soit le canal de réservation.
En bref : le paiement en ligne confirme votre rendez-vous. Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours, mais vous pouvez y renoncer expressément pour permettre une exécution immédiate — voir article 5.1. Si vous agissez à titre professionnel, ce droit ne s'applique pas — voir article 5.2.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales s'appliquent à tout rendez-vous proposé par le Cabinet LAÏKA dont la confirmation est conditionnée au paiement anticipé, en ligne, via un lien de paiement sécurisé (Stripe). Elles s'appliquent indifféremment que la réservation ait été effectuée via une plateforme de réservation en ligne (telle que Vyte) ou par l'envoi direct d'un lien de paiement suite à un contact préalable avec le Cabinet (email, téléphone).
Article 2 — Prix
Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la réservation, exprimé hors TVA et toutes taxes comprises. Le régime de TVA applicable est celui en vigueur pour les prestations d'avocat en Belgique.
Article 3 — Confirmation du rendez-vous
Le rendez-vous n'est réputé confirmé qu'à réception effective du paiement. Toute réservation non suivie de paiement dans le délai indiqué sur la page de réservation est automatiquement annulée.
Article 4 — Modification et annulation
Le client peut annuler ou reporter le rendez-vous sans frais moyennant notification écrite (email ou SMS) au moins 48 heures ouvrables avant l'heure prévue du rendez-vous. Sont considérées comme heures ouvrables toutes les heures des jours ouvrés du Cabinet, à l'exclusion des week-ends et jours fériés légaux belges. Passé ce délai, ou en cas d'annulation le jour même, le montant versé reste acquis au Cabinet à titre d'indemnité forfaitaire, sauf accord contraire exprès du Cabinet.
Article 5 — Droit de rétractation
5.1 Clients consommateurs
Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le client agissant en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle) dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat.
Ce type de rendez-vous nécessite toutefois, par sa nature, une préparation du dossier par le Cabinet avant l'entretien, et sa date est généralement fixée avant l'expiration de ce délai de 14 jours. C'est pourquoi, avant de valider son paiement, le client est invité à marquer son accord exprès et préalable, au moyen d'une case à cocher dédiée, sur les points suivants :
— il demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
— il reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée (article VI.53, 8° du Code de droit économique) ;
— si la prestation n'a pas encore été exécutée au moment d'une éventuelle rétractation, le Cabinet lui remboursera le prix payé, déduction faite, le cas échéant, d'un montant proportionnel au travail de préparation déjà effectué jusqu'à la notification de la rétractation.
Ce consentement doit être recueilli de manière positive, distincte et non pré-cochée avant la validation du paiement. À défaut, le régime légal de rétractation de 14 jours s'applique sans restriction.
5.2 Clients professionnels
Le client qui réserve et paie ce rendez-vous dans le cadre de son activité professionnelle (dirigeant, société, indépendant agissant pour les besoins de son activité) n'est pas un consommateur au sens du Code de droit économique. Le droit de rétractation visé à l'article 5.1 ne lui est pas applicable. Seules s'appliquent les règles d'annulation prévues à l'article 4.
Article 6 — Absence au rendez-vous
En cas d'absence du client au rendez-vous sans annulation préalable dans les délais de l'article 4, le montant versé reste intégralement acquis au Cabinet.
Article 7 — Imputation sur les honoraires en cas d'ouverture de dossier
Si, à l'issue du rendez-vous, le client confie un dossier au Cabinet et qu'une convention d'honoraires est signée, le montant payé au titre du présent rendez-vous est déduit du premier acompte ou de la facture forfaitaire émise pour ce dossier.
Article 8 — Facturation
Une facture reprenant la TVA applicable est émise après le paiement et adressée à l'adresse email communiquée lors de la réservation.
Article 9 — Traitement des données personnelles
Les données transmises lors de la réservation et du paiement sont utilisées aux seules fins de la gestion du rendez-vous, de la facturation et, le cas échéant, de l'identification du client conformément aux obligations professionnelles du Cabinet. Le Cabinet peut avoir accès, via Stripe, à certaines données liées au paiement (nom, adresse de facturation). Les données bancaires complètes (numéro de carte, coordonnées IBAN intégrales) sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas accessibles au Cabinet.
Article 10 — Nature de la consultation
Le rendez-vous constitue un avis juridique préliminaire. Il ne saurait engager le Cabinet au-delà de son contenu et ne constitue pas un engagement de résultat quant à l'issue d'un éventuel dossier ultérieur.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles.